Temple Court, 2, Labourdonnais Street, 11413 Port Louis, Mauritius. (230) 212 9810

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Code de Commerce 2017

Cette 29e édition intègre notamment :

  • le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  • le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
  • le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  • la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Montpellier.

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